Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
A-21, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec
Article 3.02
Versions de la disposition
3.02. Au fur et à mesure de ses activités, le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque architecte dont le bureau a fait l’objet d’une inspection en vertu du présent règlement.
